Conditions d'utilisation

1. Ce que fait Rénoculaire

Rénoculaire met en relation des propriétaires du Québec avec des entrepreneurs. Nous transmettons une demande à un entrepreneur ; nous n'exécutons aucun travail, nous ne fournissons aucun conseil en construction et nous ne sommes pas partie au contrat que vous concluez ensuite entre vous.

Le contrat de rénovation, son prix, son échéancier, sa qualité et sa garantie relèvent du propriétaire et de l'entrepreneur. Nos obligations envers vous se limitent au service décrit ici.

Lorsqu'un entrepreneur facture une étape de projet par la plateforme, nous acheminons ce paiement entre vous deux et y prélevons une commission. Cela ne fait pas de nous une partie au contrat de rénovation : les travaux, leur garantie et les sommes dues demeurent entre le client et l'entrepreneur.

2. Propriétaires

• Le service est gratuit pour vous. Vous ne payez rien pour soumettre une demande ni pour être mis en relation.
• Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à ne soumettre que des projets réels dont vous avez l'autorité de décider.
• Nous vérifions votre numéro de téléphone avant de publier votre demande.
• Votre demande est transmise à un seul entrepreneur. Vous n'avez aucune obligation de retenir ses services.
• Vous pouvez modifier ou retirer votre demande en tout temps depuis le lien reçu par courriel.

3. Entrepreneurs : compte et admissibilité

• Vous devez détenir une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec pour les catégories de travaux que vous acceptez, et la maintenir en vigueur.
• Nous vérifions votre licence au registre public des licences actives. Un compte dont la licence n'est plus valide peut être suspendu.
• Vous répondez de tous les utilisateurs que vous ajoutez à votre compte et des achats qu'ils effectuent.
• Vous vous engagez à ne pas revendre, redistribuer ni publier les coordonnées reçues par notre entremise.

4. Achat d'une demande

• Le prix d'une demande est affiché avant l'achat. Il varie selon le métier et la fourchette budgétaire.
• Une demande est confiée à un seul entrepreneur. Une fois qu'il l'a prise, elle est retirée du babillard.
• L'exclusivité porte sur notre plateforme. Le propriétaire demeure libre de solliciter d'autres entrepreneurs par ses propres moyens ; lorsque nous le savons, l'information figure sur la fiche avant l'achat.
• Une demande que personne n'a prise expire à l'échéance affichée.
• L'achat donne accès aux coordonnées du propriétaire. Il ne garantit ni réponse, ni rendez-vous, ni contrat.

5. Solde et paiements

• Les achats sont réglés à même le solde de votre compte, que vous approvisionnez par carte. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons vos numéros de carte.
• Le solde est un crédit utilisable pour acheter des demandes sur Rénoculaire. Il n'est pas remboursable en argent et ne peut pas être retiré.
• Une contestation retenue est portée au crédit de votre solde, et non remboursée sur votre carte.
• Toutes les transactions sont inscrites au registre de votre compte, que vous pouvez consulter en tout temps.
• Ce solde sert à acheter des demandes, rien d'autre. L'argent qu'un client paie pour les travaux eux-mêmes n'y transite jamais : voir la section suivante.

6. Le paiement des étapes de projet

Un entrepreneur ayant complété la vérification de Stripe peut facturer une étape de projet par la plateforme, et le client la paie en ligne par carte. C'est distinct du solde ci-dessus, qui ne sert qu'à acheter des demandes.

Une étape est facturée une fois que l'entrepreneur déclare cette partie des travaux terminée. Rien n'est facturé avant les travaux.

Le client dispose du délai indiqué sur la facture, sept jours par défaut, pour la payer ou signaler un problème. Une étape qui n'est ni payée ni contestée dans ce délai est encaissée automatiquement. Signaler un problème arrête l'encaissement et transmet le dossier à notre équipe.

Nous ne détenons cet argent à aucun moment. Le paiement est effectué sur le compte Stripe de l'entrepreneur et lui parvient directement, moins notre commission, que Stripe prélève au même moment.

Comme la charge est effectuée sur le compte Stripe de l'entrepreneur, celui-ci en est le commerçant inscrit. Un remboursement ou une contestation de carte sur une étape se règle entre l'entrepreneur, son client et Stripe, et le montant est prélevé sur le compte Stripe de l'entrepreneur plutôt que sur le nôtre.

Facturer de cette façon suppose également d'accepter l'entente de Stripe visant le compte connecté. La vérification, les pièces d'identité et les coordonnées bancaires sont traitées par Stripe : nous ne recevons que le nom de l'entreprise, le courriel du compte et les quatre derniers chiffres du compte qui reçoit les versements.

Signaler un problème empêche l'encaissement de l'étape et transmet le dossier à notre équipe. Nous pouvons annuler la facture et vous remettre en contact tous les deux. Nous ne décidons pas si les travaux ont été bien faits : cela relève du client et de l'entrepreneur, comme l'indique la section 12.

7. Lorsqu'une étape est contestée

Cette section répond à une seule question : l'entrepreneur dit que l'étape est terminée et le client dit qu'elle ne l'est pas.

Le client signale le problème depuis sa page de projet, avant la date de paiement indiquée sur la facture. L'encaissement s'arrête immédiatement et l'étape demeure non encaissée pendant tout ce qui suit. Aucune somme n'a été prélevée à ce stade, et aucune ne le sera tant que l'étape n'est pas réglée d'une façon ou d'une autre.

Si vous vous entendez, l'entrepreneur annule l'étape ou la refacture pour le montant convenu, ou le client la paie telle que facturée. Le projet se poursuit à partir de là, et les étapes suivantes ne sont pas touchées : une étape contestée ne gèle pas le reste des travaux.

Si vous ne vous entendez pas, nous pouvons proposer la médiation et vous mettre en contact avec un médiateur. La médiation est volontaire et personne ne renonce à quoi que ce soit en la refusant.

À défaut, le différend oppose le client et l'entrepreneur, et il suit la voie que la loi permet. Un client est un consommateur : il peut toujours s'adresser aux tribunaux, y compris à la Division des petites créances, et rien dans les présentes conditions ne l'oblige à recourir à l'arbitrage. L'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur rendrait de toute façon une telle obligation inopposable.

Entre nous et un utilisateur commercial, un différend que notre propre processus de plainte n'a pas réglé dans les 60 jours peut être soumis à l'arbitrage suivant le Code de procédure civile, dans le district judiciaire du siège d'Unlicensed Studio Ltd, en français à moins d'entente contraire. Ce paragraphe ne lie que les utilisateurs commerciaux et jamais un consommateur.

8. Contestation d'une demande

Vous disposez de 48 heures suivant l'achat pour contester une demande. Une seule contestation par demande est recevable.

Chaque contestation est examinée par notre équipe. Si elle est retenue, le montant est porté au crédit de votre solde. Si elle est rejetée, nous vous en donnons le motif. Le délai de 48 heures est ferme : passé ce délai, la demande est réputée acceptée.

Indépendamment d'une contestation que vous soulevez, nous pouvons reprendre une demande de notre propre initiative. Lorsqu'aucun contact avec le client n'a été consigné dans la fenêtre de contact, 48 heures ou 24 heures pour une demande urgente, et que le client confirme que personne ne l'a joint, nous pouvons remettre la demande au tableau pour un autre entrepreneur. La première fois, le prix complet est crédité à votre solde. Par la suite, le crédit peut être partiel ou nul, car les coordonnées vous ont été livrées, qu'elles aient été utilisées ou non.

9. Usages interdits

• Utiliser les coordonnées reçues à d'autres fins que soumissionner, réaliser et facturer le projet visé
• Communiquer avec un propriétaire pour lui offrir des services sans rapport avec sa demande
• Extraire, copier ou reproduire automatiquement le contenu du site
• Créer plusieurs comptes pour contourner une suspension ou une règle de tarification
• Soumettre de fausses demandes ou de faux renseignements d'entreprise
• Facturer une étape de projet qui n'a pas été réalisée, ou facturer un montant que le client n'a jamais accepté
• Utiliser la facturation de la plateforme pour des travaux autres que le projet visé par la soumission

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui contrevient à ces conditions, dont la licence n'est plus valide, ou dont l'activité laisse raisonnablement croire à une fraude. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en nous écrivant.

À la fermeture d'un compte, le solde inutilisé demeure soumis à la section 5.

La fermeture ou la suspension d'un compte n'annule pas une étape déjà facturée : elle demeure payable à l'entrepreneur, et tout problème signalé à son sujet est traité de la même façon. Ce qui cesse, c'est la nouvelle facturation. Par ailleurs, un compte Stripe que Stripe a restreint ne peut pas facturer par la plateforme, quel que soit son état chez nous, puisque le paiement est effectué sur ce compte.

11. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de garder le service accessible, sans garantir qu'il le sera sans interruption. Nous pouvons le modifier ou en suspendre une partie pour maintenance ou pour des raisons de sécurité.

La facturation et l'encaissement dépendent de Stripe autant que de nous. Si Stripe est indisponible, une étape peut être facturée ou encaissée après sa date. La section 12 précise où se situe la responsabilité.

12. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables de l'exécution, de la qualité, des délais ni du coût des travaux convenus entre un client et un entrepreneur, ni de la conduite de l'un envers l'autre.

Nous fournissons le moyen de soumissionner, de facturer et de payer. Nous ne vendons jamais les travaux de rénovation et n'en sommes jamais propriétaires. C'est l'entrepreneur qui les vend, qui émet la facture et qui est le commerçant inscrit pour le paiement.

Nous ne jugeons pas si les travaux ont été correctement exécutés. Signaler un problème sur une étape empêche son encaissement automatique. Cela ne fait pas de nous un arbitre des travaux et ne détermine pas qui doit quoi : cela demeure entre le client et l'entrepreneur, avec les recours que la loi leur accorde.

Une étape encaissée à son échéance l'est parce que les deux parties ont accepté cet échéancier, et non parce que nous aurions vérifié que les travaux ont été faits.

La facturation, le paiement et les versements passent par Stripe. Lorsque Stripe retarde, retient, renverse ou refuse un paiement, ou restreint un compte, notre intervention se limite à ce qui relève de notre propre service.

Envers les entrepreneurs et les autres utilisateurs commerciaux, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service est limitée aux sommes que cette entreprise nous a versées dans les douze mois précédant la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des pertes de profits, des contrats perdus ni des autres dommages indirects.

Rien de ceci ne réduit les droits que la loi accorde à un consommateur, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. La limite énoncée au paragraphe précédent ne s'applique pas là où la loi l'interdit.

13. Renseignements personnels

Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.

14. Droit applicable et langue

Ces conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire où se trouve le siège d'Unlicensed Studio ltée, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

La version française de ces conditions prévaut sur toute traduction.

15. Modifications

Toute modification sera publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation. Une modification n'a pas d'effet sur une demande déjà achetée.

16. Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions, écrivez-nous par le formulaire de contact ou à l'adresse ci-dessous.